Projet de loi C-633
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les textes réglementaires afin d’obliger les autorités réglementantes, sur une base annuelle, à évaluer l’efficacité des règlements qu’elles prennent et à établir des objectifs de réduction de la réglementation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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