Projet de loi C-633

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Affichage bilingue XML PDF

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-633

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (réduction de la réglementation)

L.R., ch. S-22

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

1. Loi sur la réduction des lourdeurs administratives.

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

2. La Loi sur les textes réglementaires est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

RÉDUCTION DE LA RÉGLEMENTATION

Réduction de la réglementation

15.1 (1) L’autorité réglementante est tenue, sur une base annuelle, d’évaluer l’efficacité des règlements pris par elle et d’établir des objectifs pour la réduction de la réglementation. À cette fin, elle :

a) examine la réglementation en place afin de déterminer si le fardeau réglementaire imposé aux entreprises exploitées au Canada nuit à leur capacité de faire concurrence aux entreprises exploitées à l’étranger;

b) consulte d’autres autorités réglementantes afin d’assurer l’uniformité des régimes de réglementation;

c) consulte des personnes et des organismes qui sont assujettis aux règlements en vigueur ou qui seraient assujettis à des règlements proposés afin de cerner les problèmes existants ou éventuels causés par l’application de ces règlements;

d) désigne les règlements qui pourraient être modifiés ou abrogés afin de réduire le fardeau réglementaire imposé aux entreprises exploitées au Canada.

Objectifs annuels

(2) L’autorité réglementante atteint les objectifs annuels pour la réduction de la réglementation visés au paragraphe (1) en modifiant ou en abrogeant au besoin des règlements.

Rapport annuel

(3) L’autorité réglementante :

a) établit un rapport annuel sur les résultats de l’évaluation prévue au paragraphe (1) et les mesures de réduction de la réglementation prises au cours de l’exercice précédent;

b) présente son rapport au greffier du Conseil privé au plus tard le 31 mars de chaque année.

Dépôt devant le Parlement

(4) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le greffier du Conseil privé présente au premier ministre un rapport sur les mesures de réduction de la réglementation prises par toutes les autorités réglementantes au cours de l’exercice précédent. Le premier ministre fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada