Projet de loi C-61
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SUMMARY
This enactment permits, at the request of a foreign state, the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of the foreign state and persons associated with them.
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SOMMAIRE
Le texte permet, à la demande d’un État étranger, la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants de l’État étranger et de ceux des personnes qui leur sont associées.
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