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Projet de loi C-61

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C-61
C-61
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-61
PROJET DE LOI C-61
An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 10, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 MARS 2011


90596