Projet de loi C-61
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C-61
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-61
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 MARS 2011
LE 10 MARS 2011
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