Projet de loi C-61
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SOMMAIRE
Le texte permet, à la demande d’un État étranger, la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants de l’État étranger et de ceux des personnes qui leur sont associées.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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