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Projet de loi C-61

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C-61
C-61
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-61
PROJET DE LOI C-61
An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille


Reprinted as amended by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 8, 2011
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 8 mars 2011


MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90596
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES