Projet de loi C-578
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SUMMARY
This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to establish a prescription drug and dental care transfer to provide funding for the purposes of assisting the provinces to provide full prescription drug and dental care to persons who are 65 years old or older and children who are under the age of 12 years.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir, sous la forme d’un transfert, le versement d’une aide financière visant à aider les provinces à assurer la couverture complète des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires pour les enfants de moins de douze ans et les personnes de soixante-cinq ans et plus.
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