Projet de loi C-578
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir, sous la forme d’un transfert, le versement d’une aide financière visant à aider les provinces à assurer la couverture complète des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires pour les enfants de moins de douze ans et les personnes de soixante-cinq ans et plus.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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