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Projet de loi C-578

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C-578
C-578
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-578
PROJET DE LOI C-578
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (prescription drug and dental care)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires)
first reading, October 6, 2010
première lecture le 6 octobre 2010
Mr. Davies

403001
M. Davies

SUMMARY
This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to establish a prescription drug and dental care transfer to provide funding for the purposes of assisting the provinces to provide full prescription drug and dental care to persons who are 65 years old or older and children who are under the age of 12 years.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir, sous la forme d’un transfert, le versement d’une aide financière visant à aider les provinces à assurer la couverture complète des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires pour les enfants de moins de douze ans et les personnes de soixante-cinq ans et plus.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-578
PROJET DE LOI C-578
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (prescription drug and dental care)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires)
R.S., c. F-8
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-8
1. The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 24.64:
1. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 24.64, de ce qui suit :
Prescription Drug and Dental Care Transfer
Transfert visant les médicaments sur ordonnance et les soins dentaires
Purposes
24.65 Subject to this Part, a Prescription Drug and Dental Care Transfer is established under section 24.66 to provide funding for the purposes of assisting the provinces to provide full prescription drug and dental care coverage to persons who are 65 years old or older and children who are under the age of 12 years.
24.65 Sous réserve de la présente partie, il est versé, au titre du Transfert visant les médicaments sur ordonnance et les soins dentaires, une aide financière visant à aider les provinces à assurer la couverture complète des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires pour les enfants de moins de douze ans et les personnes de soixante-cinq ans et plus.
Fins du transfert
Transfer
24.66 The Prescription Drug and Dental Care Transfer shall consist of

(a) a cash contribution for the fiscal year beginning on April 1, 2011 to be determined through joint federal and provincial consultation; and

(b) the product obtained by multiplying the cash contribution for the immediately preceding year by 1.06, rounded to the nearest thousand, for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2012 and ending on March 31, 2014.
24.66 Le Transfert visant les médicaments sur ordonnance et les soins dentaires se compose des éléments suivants :
Transfert
a) une contribution pécuniaire pour l’exercice commençant le 1er avril 2011 déterminée dans le cadre de consultations fédérales-provinciales;

b) la somme obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l’exercice précédent par 1,06 — arrondie au millier près —, pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2014.

Provincial share
24.67 The cash contribution established under section 24.66 that may be provided to a province for each of the fiscal years mentioned in that section is the amount determined by multiplying the cash contribution set out for that fiscal year by the quotient obtained by dividing

(a) the population of the province for the fiscal year

by

(b) the total of the population of all provinces for the fiscal year.
24.67 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’article 24.66 qui peut être versée à une province pour chaque exercice visé correspond au produit obtenu par multiplication de cette contribution par le quotient obtenu par division de la population de la province pour l’exercice par la population totale des provinces pour l’exercice.
Quote-part d’une province
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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