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Projet de loi C-578

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C-578
C-578
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-578
PROJET DE LOI C-578
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (prescription drug and dental care)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires)


first reading, October 6, 2010
première lecture le 6 octobre 2010


Mr. Davies

403001
M. Davies