Projet de loi C-577
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C-577
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-577
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)
première lecture le 5 octobre 2010
M. Julian
403089