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Projet de loi C-577

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C-577
C-577
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-577
PROJET DE LOI C-577
An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)


first reading, October 5, 2010
première lecture le 5 octobre 2010


Mr. Julian

403089
M. Julian