Projet de loi C-577
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 118.4(1)b) et le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.
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