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Projet de loi C-576

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C-576
C-576
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-576
PROJET DE LOI C-576
An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix)


first reading, October 1, 2010
première lecture le 1er octobre 2010


Mr. Dreeshen

403227
M. Dreeshen