Projet de loi C-576
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-576
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-576
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix)
première lecture le 1er octobre 2010
M. Dreeshen
403227