Projet de loi C-576
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to establish that personating a police officer for the purpose of committing another offence shall be considered by a court to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
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