Projet de loi C-567
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act so that both the regular eligible amount and the supplemental eligible amount are adjusted annually.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin que le montant admissible principal et le montant admissible supplémentaire soient tous deux rajustés annuellement.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|