Projet de loi C-567

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-567

PROJET DE LOI C-567

An Act to amend the Income Tax Act (fairness for home buyers)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. 1 (5th Supp.)

1. The portion of subsection 117.1(1) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:

1. Le paragraphe 117.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

Annual adjustment

117.1 (1) The amount of $1,000 referred to in the formula in paragraph 8(1)(s), each of the amounts expressed in dollars in subparagraph 6(1)(b)(v.1), subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsection 118(2), paragraph (a) of the description of B in subsection 118(10), subsection 118.01(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1), subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2), the amounts of $500 and $1,000 referred to in the description of A, and the amounts of $9,500 and $14,500 referred to in the description of B, in the formula in subsection 122.7(2), the amount of $250 referred to in the description of C, and the amounts of $12,833 and $21,167 referred to in the description of D, in the formula in subsection 122.7(3), the amount of $25,000 referred to in paragraph (h) of the definition “regular eligible amount” in subsection 146.01(1) and in paragraph (g) of the definition “supplemental eligible amount” in subsection 146.01(1) and each of the amounts expressed in dollars in Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of

117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) et aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2), les sommes de 500 $ et de 1 000 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de 9 500 $ et de 14 500 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 250 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3), les sommes de 12 833 $ et de 21 167 $ visées à l’élément D de cette formule, la somme de 25 000 $ visée à l’alinéa h) de la définition de « montant admissible principal » figurant au paragraphe 146.01(1) et à l’alinéa g) de la définition de « montant admissible supplémentaire » figurant au paragraphe 146.01(1) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

Ajustement annuel

(A/B) - 1

où :

A      représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédant l’année;

B      l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.