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Projet de loi C-567

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C-567
C-567
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-567
PROJET DE LOI C-567
An Act to amend the Income Tax Act (fairness for home buyers)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété)


first reading, September 30, 2010
première lecture le 30 septembre 2010


Mr. Julian

403185
M. Julian