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Projet de loi C-562

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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to provide that the purchase of a pass to use a ski or snowboard facility and the rental of ski or snowboard equipment at such a facility will be zero-rated if the operator of the facility holds a valid certificate issued by the Minister of State (Sport) attesting to the fact that the facility is being operated as a Head Smart ski and snowboard facility.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin que l’achat d’un laissez-passer permettant l’accès à des installations de ski ou de surf des neiges ou la location d’équipement de ski ou de surf des neiges à de telles installations soient détaxés si l’exploitant des installations détient un certificat valide délivré par le ministre d’État (Sports) attestant que celles-ci sont certifiées « Ayez la tête dure ».
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