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Projet de loi C-562

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C-562
C-562
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-562
PROJET DE LOI C-562
An Act to amend the Excise Tax Act (Head Smart ski and snowboard facilities)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (certification des installations de ski et de surf des neiges)


first reading, September 27, 2010
première lecture le 27 septembre 2010


Mr. Cullen

403160
M. Cullen