Projet de loi C-562
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-562
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-562
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (certification des installations de ski et de surf des neiges)
première lecture le 27 septembre 2010
M. Cullen
403160