Passer au contenu

Projet de loi C-556

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-556
C-556
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-556
PROJET DE LOI C-556
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010
Ms. Chow

403157
Mme Chow

SUMMARY
This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to include applicants approved under provincial nominee programs in the list of exceptions to inadmissibility on health grounds.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter à la liste des exceptions à l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires le fait, pour un demandeur, d’avoir été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-556
PROJET DE LOI C-556
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, c. 27
IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
2001, ch. 27
1. Subsection 38(2) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (b):
1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) has been approved under a provincial nominee program;
b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act comes into force on the day following the day on which it receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières