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Projet de loi C-556

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C-556
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-556
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
première lecture le 17 juin 2010
Mme Chow

403157

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter à la liste des exceptions à l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires le fait, pour un demandeur, d’avoir été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-556
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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