Projet de loi C-556

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3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-556

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2001, ch. 27

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada