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Projet de loi C-556

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C-556
C-556
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-556
PROJET DE LOI C-556
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Ms. Chow

403157
Mme Chow