Projet de loi C-546
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Bank Act to prohibit banks and authorized foreign banks, subsidiaries of banks and authorized foreign banks, and employees or representatives thereof from receiving any compensation from a person or entity in return for recommending that a customer of the bank or authorized foreign bank or subsidiary purchase an investment product sold by that person or entity.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les banques afin d’interdire aux banques, aux banques étrangères autorisées et à leurs filiales, ainsi qu’à leurs employés et représentants, d’accepter une rémunération de la part d’une personne ou d’une entité pour avoir recommandé à des clients de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de la filiale d’acheter un produit de placement vendu par cette personne ou cette entité.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|