Projet de loi C-546

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les banques afin d’interdire aux banques, aux banques étrangères autorisées et à leurs filiales, ainsi qu’à leurs employés et représentants, d’accepter une rémunération de la part d’une personne ou d’une entité pour avoir recommandé à des clients de la banque, de la banque étrangère autorisée ou de la filiale d’acheter un produit de placement vendu par cette personne ou cette entité.