Projet de loi C-546
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-546
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-546
Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements)
première lecture le 16 juin 2010
M. Mulcair
403182