Passer au contenu

Projet de loi C-546

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-546
C-546
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-546
PROJET DE LOI C-546
An Act to amend the Bank Act (compensation for investment advice)
Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements)


first reading, June 16, 2010
première lecture le 16 juin 2010


Mr. Mulcair

403182
M. Mulcair