Projet de loi C-537
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C-537
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-537
Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d'infractions perpétrées avec une arme à feu)
première lecture le 14 juin 2010