Projet de loi C-537
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add offences involving firearms to the list of offences set out in section 469 so that
(a) offences involving firearms may only be tried by a superior court; and
(b) a person accused of an offence involving a firearm will be required to demonstrate to the court why they should not be detained in custody before trial.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter les infractions perpétrées avec une arme à feu à la liste des infractions établie à l’article 469, de sorte que la personne accusée d’avoir perpétré une telle infraction :
a) ne puisse être jugée que par une cour supérieure;
b) soit tenue de démontrer à la cour pourquoi elle ne doit pas être détenue sous garde avant le procès.
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