Projet de loi C-537
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter les infractions perpétrées avec une arme à feu à la liste des infractions établie à l’article 469, de sorte que la personne accusée d’avoir perpétré une telle infraction :
a) ne puisse être jugée que par une cour supérieure;
b) soit tenue de démontrer à la cour pourquoi elle ne doit pas être détenue sous garde avant le procès.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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