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Projet de loi C-537

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C-537
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-537
Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d'infractions perpétrées avec une arme à feu)
première lecture le 14 juin 2010
M. Wrzesnewskyj

403151

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter les infractions perpétrées avec une arme à feu à la liste des infractions établie à l’article 469, de sorte que la personne accusée d’avoir perpétré une telle infraction :
a) ne puisse être jugée que par une cour supérieure;
b) soit tenue de démontrer à la cour pourquoi elle ne doit pas être détenue sous garde avant le procès.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-537
Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d'infractions perpétrées avec une arme à feu)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 469 du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :
c.2) qu’une infraction qui aurait été perpétrée :
(i) avec usage ou menace d’usage d’une arme à feu,
(ii) avec tentative d’usage d’une arme à feu ou avec complot en vue de faire usage d’une arme à feu;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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