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Projet de loi C-537

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C-537
C-537
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-537
PROJET DE LOI C-537
An Act to amend the Criminal Code (judicial interim release for offences involving firearms)
Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d'infractions perpétrées avec une arme à feu)
first reading, June 14, 2010
première lecture le 14 juin 2010
Mr. Wrzesnewskyj

403151
M. Wrzesnewskyj

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add offences involving firearms to the list of offences set out in section 469 so that
(a) offences involving firearms may only be tried by a superior court; and
(b) a person accused of an offence involving a firearm will be required to demonstrate to the court why they should not be detained in custody before trial.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter les infractions perpétrées avec une arme à feu à la liste des infractions établie à l’article 469, de sorte que la personne accusée d’avoir perpétré une telle infraction :
a) ne puisse être jugée que par une cour supérieure;
b) soit tenue de démontrer à la cour pourquoi elle ne doit pas être détenue sous garde avant le procès.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-537
PROJET DE LOI C-537
An Act to amend the Criminal Code (judicial interim release for offences involving firearms)
Loi modifiant le Code criminel (mise en liberté provisoire par voie judiciaire dans le cas d'infractions perpétrées avec une arme à feu)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Section 469 of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (c.1):
1. L’article 469 du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit :
(c.2) an offence in the commission of which the accused is alleged to have
(i) used or threatened to use a firearm, or
(ii) attempted or conspired to use a firearm;
c.2) qu’une infraction qui aurait été perpétrée :
(i) avec usage ou menace d’usage d’une arme à feu,
(ii) avec tentative d’usage d’une arme à feu ou avec complot en vue de faire usage d’une arme à feu;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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