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Projet de loi C-527

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C-527
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-527
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
première lecture le 7 juin 2010
Mme Charlton

403169

SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-527
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
L.R., ch. C-8
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :
Pension de survivant non payable
44.1 (1) Le survivant déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant n’a pas droit à la pension de survivant payable par suite du décès du cotisant.
Prestation de décès non payable
(2) Le survivant ou l’enfant déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant n’a pas droit à la prestation de décès payable par suite du décès du cotisant.
Prestation d’orphelin non payable
(3) L’orphelin du cotisant qui est déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable de ce cotisant n’a pas droit à la prestation d’orphelin payable par suite du décès du cotisant.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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