Projet de loi C-527
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C-527
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-527
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
première lecture le 7 juin 2010
Mme Charlton
403169