Projet de loi C-527
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-527
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)
L.R., ch. C-8
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :
Pension de survivant non payable
44.1 (1) Le survivant déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant n’a pas droit à la pension de survivant payable par suite du décès du cotisant.
Prestation de décès non payable
(2) Le survivant ou l’enfant déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant n’a pas droit à la prestation de décès payable par suite du décès du cotisant.
Prestation d’orphelin non payable
(3) L’orphelin du cotisant qui est déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable de ce cotisant n’a pas droit à la prestation d’orphelin payable par suite du décès du cotisant.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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