Projet de loi C-511
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SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to make regulations to require manufacturers of motor vehicles and motor vehicle equipment to report certain information to the Minister of Transport.
It also amends the Motor Vehicle Safety Act to introduce the concept of “safety-related defect” and to prohibit the application of a national safety mark to a vehicle that employs an electronic throttle control system unless the vehicle is equipped with a brake-override system. It also creates similar prohibitions in respect of the sale and importation of such vehicles.
In addition, this enactment imposes certain reporting requirements on manufacturers and requires the Minister to take certain measures when he or she determines that a vehicle or equipment contains a safety-related defect.
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il prenne des règlements afin d’obliger les constructeurs de véhicules et d’équipements automobiles à communiquer certains renseignements au ministre des Transports.
Il modifie aussi la Loi sur la sécurité automobile afin d’y introduire la notion de « défaut relatif à la sécurité » et d’interdire l’apposition d’une marque nationale de sécurité sur tout véhicule muni d’un système de contrôle électronique de l'accélérateur qui n’est pas également équipé d’un système de priorité des freins. Le texte interdit aussi la vente et l’importation de tels véhicules.
Enfin, le texte oblige les constructeurs à communiquer certains renseignements et exige du ministre qu’il prenne des mesures lorsqu’il établit qu’un véhicule ou un équipement présente un défaut relatif à la sécurité.
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