Projet de loi C-511

SOMMAIRE

Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il prenne des règlements afin d’obliger les constructeurs de véhicules et d’équipements automobiles à communiquer certains renseignements au ministre des Transports.

Il modifie aussi la Loi sur la sécurité automobile afin d’y introduire la notion de « défaut relatif à la sécurité » et d’interdire l’apposition d’une marque nationale de sécurité sur tout véhicule muni d’un système de contrôle électronique de l'accélérateur qui n’est pas également équipé d’un système de priorité des freins. Le texte interdit aussi la vente et l’importation de tels véhicules.

Enfin, le texte oblige les constructeurs à communiquer certains renseignements et exige du ministre qu’il prenne des mesures lorsqu’il établit qu’un véhicule ou un équipement présente un défaut relatif à la sécurité.