Projet de loi C-511

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-511

Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut.

RÈGLEMENTS

2. (1) Dans les deux cent quarante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend des règlements sous le régime de la Loi sur la sécurité automobile afin d’obliger toute entreprise qui fabrique des matériels au sens de cette loi à communiquer au ministre, chaque trimestre et à la demande de celui-ci, tout renseignement demandé par lui ainsi que tout renseignement fourni à l’entreprise par des sources canadiennes ou étrangères qui, d’une part, pourrait faciliter la détection de défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada et, d’autre part, qui concerne :

a) des réclamations soumises à l’entreprise ou à une entreprise affiliée concernant un décès, des blessures graves ou des dommages matériels causés par le mauvais fonctionnement des matériels, notamment les données statistiques globales sur les dommages matériels imputés à un défaut possible des matériels;

b) des campagnes de satisfaction client, des avis aux consommateurs, des rappels ou toute autre activité ayant trait à la réparation ou au remplacement de matériels.

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) :

a) précisent les modalités relatives à la présentation et à la communication des renseignements visés à ce paragraphe;

b) précisent les modalités relatives à l’examen et à l’utilisation des renseignements pour faciliter la détection des défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada, notamment les mécanismes et la procédure à établir aux fins d’examen et d’utilisation des renseignements;

c) prévoient que les renseignements reçus par le ministre doivent être publiés sur le site Web du ministère dans les trente jours suivant leur réception.

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) n’ont pas pour effet d’imposer des exigences indûment coûteuses à l’entreprise qui fabrique des matériels, compte tenu de ce qu’il lui en coûte pour se conformer aux exigences et de la capacité du ministre à mettre à contribution les renseignements visés à ce paragraphe pour faciliter la détection des défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada.

(4) Les règlements pris en application du paragraphe (1) prévoient une procédure pour leur examen périodique et leur mise à jour.

(5) Dans le présent article, « entreprise » et « matériels » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile.

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

3. L’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

4. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 5(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g) tenue et fourniture, selon les modalités réglementaires, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les normes réglementaires applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts relatifs à la sécurité visés au paragraphe 10(1);

5. (1) L’intertitre précédant l’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

AVIS DE DÉFAUT RELATIF À LA SÉCURITÉ

(2) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10. (1) L’entreprise qui fabrique, vend ou importe des matériels d’une catégorie régie par des normes et qui constate un défaut relatif à la sécurité doit en donner avis, dans les meilleurs délais possible et selon les modalités réglementaires, au ministre, à toute personne qui a reçu d’elle les matériels et à leur propriétaire actuel. Elle détermine l’identité de celui-ci d’après :

(3) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’entreprise n’a pas à faire donner un avis déjà donné sur le même défaut relatif à la sécurité par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule ou l’équipement.

(4) L’alinéa 10(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the Minister may order the company to give notice of the safety-related defect by publication in the prescribed form for a period of five consecutive days in two major daily newspapers in each of the following six regions, namely, the Atlantic provinces, Quebec, Ontario, the Prairie provinces, Brit- ish Columbia and the Territories, or by dissemination in an alternative medium for such period as the Minister determines; or

(5) Le paragraphe 10(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’avis prévu aux paragraphes (1) et (3) comporte, en la forme et dans la mesure réglementaires, la description du défaut relatif à la sécurité, une estimation du risque correspondant et une indication des mesures correctives.

(6) Le paragraphe 10(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) L’entreprise qui donne au ministre l’avis prévu au paragraphe (1) doit lui présenter, en la forme et dans les délais réglementaires et ensuite tous les trimestres, un rapport contenant les renseignements réglementaires sur le défaut relatif à la sécurité et sa correction.

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

7. Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’inspecteur peut demander à toute personne de produire pour examen les livres, dossiers ou rapports, données d’essais, connaissements et feuilles d’expédition ou autres documents ou données informatiques qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou à la détection ou à l’analyse d’un défaut relatif à la sécurité visé au paragraphe 10(1), et en prendre des copies ou des extraits.