Projet de loi C-511
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’y introduire la notion de « défaut relatif à la sécurité ». Il oblige les entreprises à communiquer certains renseignements et exige du ministre des Transports qu’il prenne des mesures lorsqu’il établit qu’un véhicule ou un équipement présente un éventuel défaut relatif à la sécurité.
Il autorise également le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour obliger les entreprises à communiquer au ministre des Transports tout renseignement demandé par lui ainsi que tout renseignement qui pourrait faciliter la détection de défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada.
Enfin, il exige du gouverneur en conseil qu’il élabore des règlements concernant les systèmes de priorité des freins pour les catégories réglementaires de véhicules munis d’un système de contrôle électronique de l’accélérateur.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca