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Projet de loi C-511

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SUMMARY
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act to introduce the concept of “safety-related defect”. It imposes certain reporting requirements on companies and requires the Minister of Transport to take certain measures when he or she determines that a vehicle or equipment contains a potential safety-related defect.
This enactment also authorizes the Governor in Council to make regulations requiring companies to report to the Minister of Transport any information requested by the Minister as well as any information that may assist in the identification of safety-related defects in vehicles and equipment in Canada.
Finally, this enactment requires the Governor in Council to propose regulations respecting brake override systems for prescribed classes of vehicles that are equipped with an electronic throttle control system.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’y introduire la notion de « défaut relatif à la sécurité ». Il oblige les entreprises à communiquer certains renseignements et exige du ministre des Transports qu’il prenne des mesures lorsqu’il établit qu’un véhicule ou un équipement présente un éventuel défaut relatif à la sécurité.
Il autorise également le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour obliger les entreprises à communiquer au ministre des Transports tout renseignement demandé par lui ainsi que tout renseignement qui pourrait faciliter la détection de défauts relatifs à la sécurité dans les matériels au Canada.
Enfin, il exige du gouverneur en conseil qu’il élabore des règlements concernant les systèmes de priorité des freins pour les catégories réglementaires de véhicules munis d’un système de contrôle électronique de l’accélérateur.
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