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Projet de loi C-511

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C-511
C-511
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-511
PROJET DE LOI C-511
An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety)
Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique)


first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010


Mr. Volpe

403109
M. Volpe