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Projet de loi C-507

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C-507
C-507
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-507
PROJET DE LOI C-507
An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)


first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010


Mrs. Beaudin

402229
Mme Beaudin