Projet de loi C-507
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C-507
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-507
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
première lecture le 14 avril 2010
Mme Beaudin
402229