Projet de loi C-507
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SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act in order to end federal spending in an area of provincial jurisdiction in the absence of a delegation of power or responsibility in that area.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de mettre fin aux dépenses que le gouvernement fédéral engage dans les champs de compétence des provinces sans y être habilité par une délégation de pouvoir ou de responsabilité.
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