Projet de loi C-501
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C-501
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-501
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 1er mars 2011