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Projet de loi C-480

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C-480
C-480
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-480
PROJET DE LOI C-480
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on poppies or poppy wreaths)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)
first reading, November 5, 2009
première lecture le 5 novembre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Allen (Welland)

402405
M. Allen (Welland)

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale, for the benefit of veterans, of Remembrance Day poppies and poppy wreaths.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire à l’application de la taxe sur les produits et services la vente, au bénéfice des anciens combattants, de coquelicots du jour du Souvenir et de couronnes de coquelicots.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-480
PROJET DE LOI C-480
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on poppies or poppy wreaths)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les coquelicots et les couronnes de coquelicots)
R.S., c. E-15
Her Majesty, with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Schedule VI of the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
MEMORIAL SYMBOLS
1. A supply of Remembrance Day poppies or poppy wreaths, both for the benefit of veterans.
SYMBOLES COMMÉMORATIFS
1. La fourniture, au bénéfice des anciens combattants, de coquelicots du jour du Souvenir ou de couronnes de coquelicots.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières